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Livre des procédures fiscales - Article R*196-1-1

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Version
Mise à jour en retard — 9bd651e4-1c87-4f46-a877-7753d0a676d5
Début de validité
30 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054553355/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054553355/article-r196-1-1/versions/9bd651e4-1c87-4f46-a877-7753d0a676d5/
Sommaire du texte

Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les contribuables après la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. * 196-1, et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de cet article, les réclamations relatives au prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l'objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés.

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