Code des impositions sur les biens et services - Article D421-75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c34a41a-5607-46fa-9158-b7b2056f90e5
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054551496/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054551496/article-d421-75/versions/4c34a41a-5607-46fa-9158-b7b2056f90e5/
Sommaire du texte
Texte
L'état récapitulatif des trajets taxés mentionné à l'article L. 421-251 fait apparaître pour chaque poids lourd, selon la modalité de détermination de la base d'imposition retenue conformément à l'article L. 421-202 :
1° Soit la distance totale parcourue par le poids lourd sur le réseau taxé, exprimée en kilomètres ;
2° Soit la somme des longueurs de chaque section de tarification parcourue par le poids lourd, exprimée en kilomètres, ainsi que les entrées et les sorties horodatées réelles ou constatées du réseau taxé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-684 du 27 juillet 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1