Code des impositions sur les biens et services - Article A421-69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13f01685-a8b8-471a-bed8-c3bd4dd1beff
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054551515/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054551515/article-a421-69/versions/13f01685-a8b8-471a-bed8-c3bd4dd1beff/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'autorité compétente décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 421-236, de prévoir un tarif de pollution sonore en tenant compte de la localisation des axes traversés en zone suburbaine ou interurbaine, le tarif de pollution sonore s'applique dans la limite des tarifs maximaux les moins élevés prévus par l'article A. 421-67.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-684 du 27 juillet 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1