Arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale - Article 1

En application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organise un certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR). Ce certificat qualifiant et le dispositif de formation associé s'adressent aux personnes régies par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui ne sont pas titulaires du titre d'ancien élève de l'école et souhaitent accéder à des fonctions d'agent de direction ou de directeur comptable et financier, conformément aux textes réglementaires organisant les listes d'aptitude. Pour l'obtention du certificat qualifiant, les agents de direction remplissant certaines conditions d'expérience professionnelle font l'objet d'un dispositif de formation adapté dans les conditions précisées au titre III.

Le dispositif de formation attaché au certificat contient des enseignements comptables et financiers qui permettent, en cas de réussite, de valider une mention comptable et financière, en application du 1° de l'article R. 123-47-1 du code de la sécurité sociale. Les enseignements de cette seule mention sont réservés aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, aux titulaires du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR), du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement n'ayant pas suivi avec succès la mention comptable et financière au cours de leur formation et aux personnes inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale en application des articles 9 et 9 bis de l'arrêté du 31 juillet 2013.

Les personnes qui préparent le certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) peuvent valider la mention comptable et financière dans le cadre de ce certificat.