Décret n° 2026-695 du 29 juillet 2026 portant diverses dispositions relatives aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b6443d2-107a-47de-92c6-f0c6d57785fa
- Début de validité
- 31 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054556874/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054556874/article-11/versions/4b6443d2-107a-47de-92c6-f0c6d57785fa/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement agricole privé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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