Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e3200745-b3ec-48cc-85be-b7bd486ac2c3
Début de validité: 30 juillet 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac: 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054556974/2026-10-29
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Sommaire du texte

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 6

III. - L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 6 (V)