Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32209b33-c693-4539-a5fd-7cf9e1efb769
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054556976/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054556976/article-2/versions/32209b33-c693-4539-a5fd-7cf9e1efb769/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des I et II de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.