Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article

ANNEXE

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ET DU PÉRIMÈTRE DES CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION

I. - Les centres ministériels de gestion, dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par instruction, sont chargés des actes prévus au chapitre III en fonction du lieu d'implantation de l'organisme d'affectation des agents civils ou de tenue du concours dont les modalités d'organisation sont déléguées. Leur ressort géographique respectif est fixé ainsi qu'il suit :

1° Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye :

Oise (60).

Paris (75).

Seine-et-Marne (77).

Yvelines (78).

Essonne (91).

Hauts-de-Seine (92).

Seine-Saint-Denis (93).

Val-de-Marne (94).

Val-d'Oise (95).

2° Centre ministériel de gestion de Metz :

Aisne (02).

Ardennes (08).

Aube (10).

Côte-d'Or (21).

Doubs (25).

Jura (39).

Marne (51).

Haute-Marne (52).

Meurthe-et-Moselle (54).

Meuse (55).

Moselle (57).

Nièvre (58).

Nord (59).

Pas-de-Calais (62).

Bas-Rhin (67).

Haut-Rhin (68).

Haute-Saône (70).

Saône-et-Loire (71).

Somme (80).

Vosges (88).

Yonne (89).

Territoire de Belfort (90).

En Allemagne.

3° Centre ministériel de gestion de Rennes :

Calvados (14).

Cher (18).

Côtes-d'Armor (22).

Eure (27).

Eure-et-Loir (28).

Finistère (29).

Ille-et-Vilaine (35).

Indre (36).

Indre-et-Loire (37).

Loir-et-Cher (41).

Loire-Atlantique (44).

Loiret (45).

Maine-et-Loire (49).

Manche (50).

Mayenne (53).

Morbihan (56).

Orne (61).

Sarthe (72).

Seine-Maritime (76).

Vendée (85).

4° Centre ministériel de gestion de Bordeaux :

Ariège (09).

Aveyron (12).

Charente (16).

Charente-Maritime (17).

Corrèze (19).

Creuse (23).

Dordogne (24).

Haute-Garonne (31).

Gers (32).

Gironde (33).

Landes (40).

Lot (46).

Lot-et-Garonne (47).

Pyrénées-Atlantiques (64).

Hautes-Pyrénées (65).

Deux-Sèvres (79).

Tarn (81).

Tarn-et-Garonne (82).

Vienne (86).

Haute-Vienne (87).

5° Centre ministériel de gestion de Toulon :

Corse-du-Sud (2A).

Haute-Corse (2B).

Alpes-de-Haute-Provence (04).

Hautes-Alpes (05).

Alpes-Maritimes (06).

Aude (11).

Bouches-du-Rhône (13).

Gard (30).

Hérault (34).

Lozère (48).

Pyrénées-Orientales (66).

Var (83).

Vaucluse (84).

6° Centre ministériel de gestion de Lyon :

Ain (01).

Allier (03).

Ardèche (07).

Cantal (15).

Drôme (26).

Isère (38).

Loire (42).

Haute-Loire (43).

Puy-de-Dôme (63).

Rhône (69).

Savoie (73).

Haute-Savoie (74).

II. - Par dérogation à la répartition géographique des compétences définie au I de la présente annexe, les centres ministériels de gestion énumérés ci-après sont, respectivement, chargés de l'administration et de la gestion des catégories d'agents suivantes :

1° Centre ministériel de gestion d'Arcueil :

a) Agents en fonctions dans les organismes militaires et civils faisant partie de l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, à l'exception des assistants de service social et conseillers techniques de service social, des ouvriers de l'Etat et des agents en fonctions à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

b) Agents en fonctions à la direction générale de l'armement et affectés :

- au sein du centre de prestations de proximité des ressources humaines, quel que soit le site ;

- dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés en Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, biologique et chimique et de DGA Essais propulseurs ;

- au sein du service des achats d'armements, quel que soit le site ;

- au sein du service des personnels du soutien, quel que soit le site ;

- au sein de l'unité de management Combat naval, y compris du site de Cherbourg ;

- au sein de l'agence de l'innovation de défense ;

- au sein du campus OSINT, quel que soit le site ;

b-1) Agents en fonction dans les organismes extérieurs de la direction de la maintenance aéronautique, quel que soit le site ;

c) Agents en fonctions au sein :

- du centre ministériel de gestion d'Arcueil ;

- d'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère, hors service à compétence nationale de l'action sociale des armées ;

- du Service historique de la défense :

- localisés sur le site de Vincennes ;

- localisés sur le site de Caen ;

- de l'échelon de direction du service industriel aéronautique de l'Etat ;

d) Agents en fonctions au centre de formation au management du ministère de la défense, quel que soit le site ;

e) Agents régis par le décret du 18 juin 1969 susvisé ;

f) Agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat mentionné au 1° du I de l'article 3 ;

g) Agents positionnés sur des emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé et sur des emplois d'inspecteur civil, mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article 4 ;

h) Agents en poste permanent à l'étranger ;

i) Agents autres que ceux visés à l'alinéa précédent, en fonctions aux Emirats arabes unis ;

j) Agents des corps de personnel des bibliothèques, des chargés d'études documentaires et des conservateurs de patrimoine, mentionnés au 2°, 3° et 4° du V de l'article 3 ;

k) Agents contractuels relevant de la direction générale de l'armement, mentionnés au 4° de l'article 4 ;

l) Agents sous contrat occupant des emplois supérieurs de niveau III et IV ou équivalents à ceux des administrateurs de l'Etat ;

m) Agents du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

n) Agents exerçant les fonctions d'autorités territoriales d'emploi pour le compte du secrétariat général pour l'administration, et leurs collaborateurs ;

2° Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye :

a) Agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer y compris au sein du service militaire adapté ;

b) Agents en fonctions à l'étranger, à l'exception du personnel en poste permanent à l'étranger, du personnel en poste en Allemagne et aux Emirats arabes unis et des agents régis par le décret du 18 juin 1969 susvisé ;

c) Agents de la filière paramédicale, mentionnés au IV de l'article 3 et ouvriers de l'Etat des branches paramédicales ;

d) Agents en fonctions au sein des organismes de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense n'appartenant pas à l'administration centrale ;

e) Agents en fonctions dans les organismes du service historique de la défense n'appartenant pas à son échelon de direction, à l'exception des agents en fonctions au sein du centre des archives de Pau ;

f) Agents en fonctions dans les organismes suivants, quel que soit le site :

- centre interarmées de coordination du soutien ;

- groupement pour la cyberdéfense des armées ;

- commandement de la cyberdéfense ;

- état-major interarmées de zone de défense et de sécurité Nord ;

- états-majors de zone de défense de Metz, Lyon, Rennes, Bordeaux et Marseille ;

- centre d'identification des matériels de la défense ;

g) Agents en fonctions au sein du département accompagnement et gestion des ressources humaines du service de santé des armées et au sein de la direction de la médecine des forces du service de santé des armées et de ses organismes subordonnés ;

h) Agents contractuels relevant du service de santé des armées, n'appartenant pas à l'administration centrale, recrutés au titre du code général de la fonction publique, à l'exception de ceux recrutés en application de l'article L. 352-4 du même code, sous réserve de la compétence du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye prévue au I et aux c et g du présent II ;

i) Agents en fonctions à la direction générale de l'armement et affectés au centre DGA techniques hydrodynamiques ;

j) Ouvriers de l'Etat en fonctions dans les organismes mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé ;

k) Agents relevant de l'armée de l'air et de l'espace et en fonctions au sein des bases aériennes 113 de Saint-Dizier, 116 de Luxeuil et 133 de Nancy ;

3° Centre ministériel de gestion de Metz :

a) Agents en fonctions dans les organismes du service de l'énergie opérationnelle, quel que soit le site ;

b) Agents en fonctions au sein de l'échelon de direction et des établissements principaux du service interarmées des munitions, en métropole ;

c) Agents mis à disposition de la Bundeswehr ;

4° Centre ministériel de gestion de Bordeaux :

a) Agents de la filière sociale mentionnés au III de l'article 3 ;

b) Agents en fonctions :

- au sein de DGA Essais de missiles, quel que soit le site ;

- au sein de DGA Techniques aérospatiales, quel que soit le site ;

- au centre des archives de Pau ;

- au sein du centre national de supervision de la paie, quel que soit le site ;

- au sein du service de l'action sociale des armées, quel que soit le site.

c) Agents contractuels relevant des articles L. 332-1 à L. 332-7 du code général de la fonction publique exerçant les fonctions d'agents du culte ;

d) Agents en fonctions dans les ateliers industriels de l'aéronautique de Bretagne, Cuers-Pierrefeu, Clermont-Ferrand et Ambérieu-en-Bugey ;

5° Centre ministériel de gestion de Toulon :

Agents en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement suivants :

a) DGA Essais en vol, quel que soit le site ;

b) Le service de la performance et de la qualité industrielles, quel que soit le site ;

c) Le service des systèmes numériques de l'armement, quel que soit le site ;

d) Le service de l'exécution financière de la gestion logistique des biens et des comptabilités, quel que soit le site ;

e) Le service extérieur de la communication, quel que soit le site ;

f) Le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, quel que soit le site ;

g) DGA Techniques navales, quel que soit le site ;

h) Agents relevant de l'armée de l'air et de l'espace et en fonctions au sein des bases aériennes 942 de Lyon Mont-Verdun et 278 d'Ambérieu-en-Bugey et au sein de l'école des pupilles de l'air et de l'espace ;

6° Centre ministériel de gestion de Lyon :

Agents en fonctions :

a) Dans les sociétés Naval Group et KNDS, ainsi que leurs filiales ;

b) Au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

7° Centre ministériel de gestion de Rennes :

a) Agents en fonctions au sein du pôle recherche de l'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense ;

b) Agents en fonctions au centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces ;

c) Agents en fonctions au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.

III. - En matière de concours, examens et sélections professionnels les centres ministériels de gestion cités ci-après sont respectivement chargés d'assurer les actes suivants :

a) Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;

b) Examen des dossiers de candidature et décision d'admission ou de refus à concourir ;

c) Organisation et déroulement des épreuves.

1° Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye : examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat ;

2° Centre ministériel de gestion de Lyon :

a) Concours nationaux ;

b) Concours nationaux à affectation locale ;

c) Sélections professionnelles de niveau national ;

d) Examens professionnels de promotion interne et autres modes de recrutement de niveau national.