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Décret n° 2026-702 du 30 juillet 2026 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts - Article 1

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Mise à jour en retard — abd0e19f-738e-4979-9919-d6d66646eda2
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054586934/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054586934/article-1/versions/abd0e19f-738e-4979-9919-d6d66646eda2/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article D. 222-2 du code forestier, les mandats en cours des membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts autres que ceux mentionnés aux 3° à 9° de l'article D. 222-1 du même code sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2027.

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