Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - Article 2

En application de l'article R. 337-20 du code de l'énergie, la suppression de l'option Base du tarif réglementé de vente de l'électricité « Bleu plus » pour les sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, raccordés en basse tension et de puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères, hors dispositif de comptage inadapté, prendra effet le 1^er août 2026.
Les clients qui n'auraient pas choisi, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, une nouvelle option de tarif réglementé de vente de l'électricité parmi celles en vigueur, se voient appliquer l'option Heures Creuses du tarif réglementé de vente de l'électricité applicable en outre-mer, telle que définie à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie annexée à l'arrêté tarifaire en vigueur, tout en conservant leur puissance souscrite.