Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a941119-ae5d-4dcc-9046-29eda81c33d2
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054587234/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054587234/article-3/versions/6a941119-ae5d-4dcc-9046-29eda81c33d2/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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