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  3. Arrêté du 23 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques
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Arrêté du 23 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 août 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3a103e41-f0bf-4d3b-a99a-9ae67b221e7f
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054587618/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054587618/article-7/versions/3a103e41-f0bf-4d3b-a99a-9ae67b221e7f/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000054587612
  2. LEGIARTI000054587613
  3. LEGIARTI000054587614
  4. LEGIARTI000054587615
  5. LEGIARTI000054587616
  6. LEGIARTI000054587617
  7. LEGIARTI000054587618
  8. LEGIARTI000054587621
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000054587612
  2. LEGIARTI000054587613
  3. LEGIARTI000054587614
  4. LEGIARTI000054587615
  5. LEGIARTI000054587616
  6. LEGIARTI000054587617
  7. LEGIARTI000054587618
  8. LEGIARTI000054587621
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 5 octobre 2026 à la division des concours de l'ENFiP, secteur gestion des concours et des sélections, par courriel à l'adresse suivante :
enfip.selections@dgfip.finances.gouv.fr

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 2026 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R325-54

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R325-54

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 juillet 2026 à 22h20
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05
Identifiant de l’import Jurisfac
117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Archive
LEGI_20260731-221216.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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