Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c03e0b1-faa6-4d2b-9de2-cc236385fad7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054587910/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054587910/article-10/versions/5c03e0b1-faa6-4d2b-9de2-cc236385fad7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010Art. 2-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-997 du 26 août 2010 - art. 2-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1