Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6f1ca38-4f0a-4774-a794-c77f73041dec
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054587912/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054587912/article-11/versions/f6f1ca38-4f0a-4774-a794-c77f73041dec/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du 3° du II de l'article 7 et des articles 23-3 et 23-6 du décret du 14 mars 1986 susvisé, celles des articles 13-2 et 13-5 des décrets du 30 juillet 1987 et du 19 avril 1988 susvisés, celles de l'article 11-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, celles des articles 9-1 des décrets du 15 février 1988 et du décret du 6 février 1991 susvisés, ainsi que celles du 4° du II de l'article 12 et de l'article 37 du décret du 23 juillet 2025 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux autorisations de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accordées ou prolongées à compter du 1er août 2026.
Les articles 23-5 et 23-7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les articles 13-4 et 13-6 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, les articles 13-4 et 13-6 du décret du 19 avril 1988 susvisé et le 1° du I de l'article 12 du décret du 23 juillet 2025 susvisé sont abrogés à compter du 1er août 2026.
II. - Les dispositions de l'article R. 4122-31 et de l'article R. 4138-3 du code de la défense dans leur rédaction issue du 1° et du c du 2° de l'article 1er du présent décret, celles du l'article 17, de l'article 25, de l'intitulé du titre VI, des articles 27, 36, 36, 36-1, 38, 41-2, 47-2, 47-9 et 47-9-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, celles de l'article 15, de l'intitulé du titre VI, des articles 26, 26-1, 28, 31-2, , 37-2 et 37-9-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, celles de l'article 15, de l'intitulé du titre VI, des articles 25, 25-1, 27, 31-1, 33, 35-2, 35-10 et 35-10-1 du décret du 19 avril 1988 susvisé, celles des articles 12, 13, 14-1 et 18 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, celles des articles 7, 8, 9-2 et 12 du décret du 15 février 1988 susvisé, celles des articles 10, 11, 12-1 et 16 du décret du 6 février 1991 susvisé, et celles des articles 16 et 17, de l'intitulé de la section 4, des articles 25, 26-1, 27, 30-2 et 38 du décret du 23 juillet 2025 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.
Le 2° du I de l'article 7 et l'article 47-16 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le 2° du I de l'article 5 et l'article 37-15 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, le 2° du I de l'article 7 et l'article 35-15 du décret du 19 avril 1988 susvisé, le 3° du I de l'article 12 du décret du 23 juillet 2025 susvisé sont abrogés à compter du 1er septembre 2026.
III. - Les dispositions de l'article 41-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, celles de l'article 31-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, celles de l'article 30-1 du décret du 23 juillet 2025 susvisé dans leur rédaction issue s'appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er janvier 2028.
IV. - Les dispositions de l'article 2-1 du décret du 26 août 2010 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 10 du présent décret sont applicables pour la rémunération due à compter du 1er septembre 2026 au fonctionnaire placé en congé de longue maladie et à l'agent contractuel placé en congé de grave maladie.
V. - Les dispositions de l'article R. 4138-3 du code de la défense dans leur rédaction issue des a et b du 2° de l'article 1er du présent décret, celles de l'article 44-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, de l'article 34-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, de l'article 33-1 du décret du 19 avril 1988 susvisé, de l'article 32-1 du décret du 23 juillet 2025 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret et les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
156 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 23-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 23-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 23-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 23-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47-16 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 - art. 13-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 - art. 13-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 13-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 13-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-997 du 26 août 2010 - art. 2-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 38
- CITATION Code de la défense. - art. R4138-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5