Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire - Article ANNEXE I
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 80ac4c84-80c2-408d-a3e3-7b164fcbde2f
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054589849/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054589849/article-annexe-i/versions/80ac4c84-80c2-408d-a3e3-7b164fcbde2f/
Sommaire du texte
Texte
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS COMPRENANT UN QUARTIER DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3-1
- centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (62) ;
- centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe (61).
- centre pénitentiaire de Réau (77) ;
- centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (13) ;
- centre pénitentiaire de Valence (26).
Le complément forfaitaire prévu par les dispositions de l'article 3-1 ne peut être versé qu'à compter de la mise en service des quartiers de lutte contre la criminalité organisée compris dans ces établissements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2026 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2