Code général des impôts - Article 363
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03582d64-42c3-4813-a26d-e4ac5d2e9692
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054591224/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054591224/article-363/versions/03582d64-42c3-4813-a26d-e4ac5d2e9692/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-382 du 18 mai 1999
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 75
- MODIFIE Article 14