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Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 767309ba-aa25-4194-af04-0a432e8d4724
Début de validité
2 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054597012/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054597012/article-1/versions/767309ba-aa25-4194-af04-0a432e8d4724/
Sommaire du texte


A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 460,00 euros.

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