Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 767309ba-aa25-4194-af04-0a432e8d4724
- Début de validité
- 2 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054597012/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054597012/article-1/versions/767309ba-aa25-4194-af04-0a432e8d4724/
Sommaire du texte
Texte
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 460,00 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-3
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