Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur - Article 1

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Installations utilisatrices : installations fabriquant des :

- pneumatiques ;
- bandes de convoyeurs.

Lot commercialisé : lot ou partie d'un lot de particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage, cédé à une même personne ou à une même entité.
Particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage : particules de caoutchouc issues de déchets de pneus (y compris de déchets de caoutchouc provenant de la fabrication de pneus ou de leur rechapage), d'une taille de moins de 20 mm, obtenues par broyage ou granulation par des procédés à température ambiante ou cryogéniques.
Opération de valorisation : opération destinée à obtenir des particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage, par des procédés mécaniques de broyage ou de granulation à température ambiante ou cryogéniques.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus permettant la sortie du statut de déchet, notamment au contrôle des intrants et au contrôle de la qualité des lots de particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage.
Utilisation : utilisation au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.