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  3. Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réalisation déléguée d'actes vétérinaires de premier niveau et à l'habilitation des centres de formation
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. LEGIARTI000054598677

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la formation pour la réalisation déléguée d'actes vétérinaires de premier niveau et à l'habilitation des centres de formation - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 août 2026

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e3588cb8-81a2-479f-8cbf-3ecc5f16d108
Début de validité
3 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054598677/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054598677/article-1/versions/e3588cb8-81a2-479f-8cbf-3ecc5f16d108/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054598677
  2. Chapitre II : Formation préalable à l'attribution du certificat complémentaire de compétences pour la réalisation d'actes vétérinaires de premier niveau Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Epreuve théorique organisée par le conseil national de l'ordre des vétérinaires Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Habilitation des centres de formation Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions propres aux « délégataires-élèves » des écoles vétérinaires Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054598677
  2. Chapitre II : Formation préalable à l'attribution du certificat complémentaire de compétences pour la réalisation d'actes vétérinaires de premier niveau Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Epreuve théorique organisée par le conseil national de l'ordre des vétérinaires Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Habilitation des centres de formation Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions propres aux « délégataires-élèves » des écoles vétérinaires Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les précisions prévues au 1° de l'article R. 243-29 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes :


- les certifications professionnelles correspondent aux certifications reconnues pour l'exercice des fonctions d'appui au sein des établissements de soins vétérinaires. Elles attestent de la capacité à conseiller la clientèle, à participer à l'organisation interne de la structure, à garantir les conditions d'hygiène et à assister le vétérinaire dans les soins et les actes chirurgicaux. Elles valident en particulier la maîtrise des compétences suivantes : préparation et gestion du matériel médico-chirurgical, manipulation et contention des animaux dans le respect de leur bien-être et de la sécurité des intervenants, préparation des animaux en vue d'une intervention, enregistrement des paramètres des animaux hospitalisés ou anesthésiés ;
- la durée minimale de la formation initiale conduisant à ces certifications professionnelles est de 800 heures sur une période de deux ans, incluant les périodes de mise en pratique. Pour ces mêmes certifications professionnelles obtenues par la validation des acquis de l'expérience, la durée de formation peut être moindre ;
- l'expérience professionnelle, en apprentissage ou en travail effectif en établissement de soins vétérinaires pour lequel la certification professionnelle est visée ou détenue, est d'un an.


L'ensemble des conditions énoncées doit être rempli de manière cumulative.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 août 2026 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R243-29 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-29

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14
Identifiant de l’import Jurisfac
053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Archive
LEGI_20260803-212828.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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