Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06c89ddf-24e3-4f5b-b9e1-cc36c6091a78
- Début de validité
- 2 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054599592/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054599592/article-78/versions/06c89ddf-24e3-4f5b-b9e1-cc36c6091a78/
Sommaire du texte
Texte
L'article 42 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du 25 février 2021 » sont ajoutés les mots : « et de l'arrêté du 29 juillet 2026 ».
2° Le 7° est supprimé.