Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 74
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da12dbf0-8b75-439a-993d-6598f7536ffc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054599584/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054599584/article-74/versions/da12dbf0-8b75-439a-993d-6598f7536ffc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2017Sct. Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit, Sct. Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 24-6, Sct. Section 2 : Fusions et scissions, Art. 24-7, Art. 24-8, Art. 24-9, Art. 24-10, Art. 24-11
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de ... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - Section 1 : Acquisitions et cessions de partici... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - Section 2 : Fusions et scissions (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-10 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-11 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-4 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-5 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-6 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-7 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-8 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 24-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24-11