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Article 9

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Mise à jour en retard — b108ffd2-95ec-492c-bbb6-c397e25418ec
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030093214/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030093214/article-9/versions/b108ffd2-95ec-492c-bbb6-c397e25418ec/
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Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.


Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Languedoc-Roussillon. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.


Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.


L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.


Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.


Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.


En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.


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