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Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - Article Annexe IV

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 août 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cd5901fd-6f3f-4560-b6e8-2100c96a08a1
Début de validité
3 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054604382/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054604382/article-annexe-iv/versions/cd5901fd-6f3f-4560-b6e8-2100c96a08a1/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : ORGANISATION DU CONCOURS COMMUN Consulter cette section

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  2. Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
    4. Article Annexe IV
    5. Article Annexe V
    6. Article Annexe VI
    7. Article Annexe VII
    8. Article Annexe VIII
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : ORGANISATION DU CONCOURS COMMUN Consulter cette section

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  2. Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
    4. Article Annexe IV
    5. Article Annexe V
    6. Article Annexe VI
    7. Article Annexe VII
    8. Article Annexe VIII
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

1° La sélection dans les écoles nationales vétérinaires pour les élèves de classe terminale est organisée dans le cadre du paragraphe VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation susvisé, selon les dispositions suivantes :

Le calendrier de cette sélection est celui de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur, prévu à l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation susvisé.

2° Inscription :

L'inscription se réalise dans le cadre des modalités de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur.

Seuls peuvent candidater les candidats répondant aux critères suivants :

- satisfaire aux conditions exigées à l'article 1er ;

- avoir saisi les informations nécessaires à l'examen des vœux dans le cadre de la procédure nationale de préinscription ;

- s'être acquitté des frais d'inscription prévus par l'établissement organisateur de cette sélection.

Les candidats inscrits sont réputés avoir accepté le règlement publié sur le site internet du concours : https://concours-veto-postbac.fr

Les écoles nationales vétérinaires sont regroupées en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple.

3° Admissibilité :

Une sélection d'admissibilité est effectuée sur la base des dossiers des candidats selon les critères fixés par le jury et portés à la connaissance des candidats via la publication dans la plateforme de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur.

4° Epreuves d'admission :

Les épreuves d'admission sont constituées d'une série de 3 à 10 courtes épreuves visant à évaluer les compétences intellectuelles et cognitives générales, les compétences liées au métier et les compétences et savoir-faire spécifiques, ainsi que les aptitudes personnelles. Ces épreuves d'une durée de 5 à 15 minutes peuvent être :

- des entretiens oraux avec un ou deux examinateurs ;

- des travaux manuels ;

- des exercices assistés par ordinateur.

Le nombre et la durée des épreuves sont portés à la connaissance des candidats au moins un mois avant les épreuves. Les épreuves peuvent être organisées par des moyens de visio-conférence. Les épreuves peuvent être adaptées en cas de circonstances exceptionnelles.

Le jury établit la liste des candidats retenus classés par ordre de mérite.

5° Affectation :

Les affectations des lauréats dans les écoles nationales vétérinaires sont effectuées selon les règles de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur sur la base de la liste de candidats retenus, et après application du pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation susvisé. L'affectation est possible dans la limite du nombre de places de chaque école nationale vétérinaire fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 22 novembre 2023 Version Annexe IV — MODIFIE
  2. 3 août 2026 Version Annexe IV — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 2

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. D612-1-2
  • CITATION Code de l'éducation - art. L612-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14
Identifiant de l’import Jurisfac
053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Archive
LEGI_20260803-212828.tar.gz ↗
Licence
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