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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers - Article 1

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Mise à jour en retard — 6d2ebe05-2bcc-46af-80e3-f14001da29e5
Début de validité
9 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054605338/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054605338/article-1/versions/6d2ebe05-2bcc-46af-80e3-f14001da29e5/
Sommaire du texte


Toute demande de l'agrément de société de financement prévu au II l'article L. 511-10 du code monétaire et financier est présentée au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du même code.

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