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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers - Article 2

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Mise à jour en retard — 190f944f-e413-4b09-9be3-59887f1ce68f
Début de validité
2 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054614942/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054614942/article-2/versions/190f944f-e413-4b09-9be3-59887f1ce68f/
Sommaire du texte

L'entreprise qui sollicite un agrément de société de financement indique notamment, à l'appui de sa demande, l'identité et le caractère approprié, évalué selon les critères énoncés à l'article R. 511-3-2 du code monétaire et financier, de ses actionnaires et associés, directs ou indirects détenant une participation qualifiée, ou, à défaut, celle des vingt principaux actionnaires et associés. Elle indique également, pour chacun d'eux, le montant de la participation, ainsi que le pourcentage du capital et des droits de vote qu'il détient.


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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. R511-3-2 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 79

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