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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers - Article 14

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Mise à jour en retard — 17c91c42-c5db-40ae-b141-cb56836d5f83
Début de validité
9 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054605356/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054605356/article-14/versions/17c91c42-c5db-40ae-b141-cb56836d5f83/
Sommaire du texte


Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie de plusieurs notifications prévues à l'article L. 511-12-1 du code monétaire et financier concernant la même société de financement, elle procède à leur examen conjoint, dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.

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  1. Version 14 — VIGUEUR

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