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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — b422c245-db52-4878-b4bb-15019ac088a0
Début de validité
2 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054614951/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054614951/article-10/versions/b422c245-db52-4878-b4bb-15019ac088a0/
Sommaire du texte

Dans un délai de dix jours ouvrés après réception de la notification et de tous les documents exigés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception au candidat acquéreur.

L'opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée à l'article 6 fait alors l'objet, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une évaluation dont la durée ne peut excéder soixante jours ouvrés à compter de la date de l'accusé écrit de réception.

L'accusé de réception précise la date d'expiration de la période d'évaluation.


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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L517-12 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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