Arrêté du 3 août 2026 relatif aux chambres de la Cour nationale du droit d'asile - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d11a971a-d8ee-4271-afb1-6c2b2adeaf33
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054612280/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054612280/article-1/versions/d11a971a-d8ee-4271-afb1-6c2b2adeaf33/
Sommaire du texte
Texte
La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont huit chambres territoriales et quinze chambres au siège de la Cour, à Montreuil.
Historique
Évolution juridique
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