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Arrêté du 3 août 2026 relatif aux chambres de la Cour nationale du droit d'asile - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 août 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f2392358-ddd3-40a6-9750-b1c1ba3d30c2
Début de validité
5 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054612281/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054612281/article-2/versions/f2392358-ddd3-40a6-9750-b1c1ba3d30c2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les ressorts des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés comme suit :


Chambre territoriale

Ressort territorial

Chambre territoriale de Bordeaux

Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne.

Chambre territoriale de Lyon 1
Chambre territoriale de Lyon 2

Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie.

Chambre territoriale de Marseille

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Var, Vaucluse.

Chambre territoriale de Nancy 1
Chambre territoriale de Nancy 2

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort.

Chambre territoriale de Nantes

Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée.

Chambre territoriale de Toulouse

Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 août 2026 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Archive
LEGI_20260804-220219.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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