Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. - Article 48
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 703a0bff-56a4-40c0-a4ed-ee42ee3dc782
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054612617/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054612617/article-48/versions/703a0bff-56a4-40c0-a4ed-ee42ee3dc782/
Sommaire du texte
Texte
Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, sont soumises aux dispositions des articles 1 à 6-1 du décret du 16 août 1901 et à celles contenues dans le présent titre.
Elles déclarent le nom, l'objet et le siège des associations qui les composent.
Elles font connaître, dans les trois mois, les nouvelles associations adhérentes.
Le patrimoine et la caisse, les recettes et les dépenses d'une union sont entièrement distincts du patrimoine et de la caisse, des recettes et des dépenses de chacune des associations faisant partie de l'union.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-726 du 1er août 2026 - art. 8
Citations
- CITATION Décret 1906-03-16 art. 31, art. 32 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-726 du 1er août 2026 - art. 11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8