Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 27f26fb6-a6f8-4bc2-a4d7-3155681784d1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054611243/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054611243/article-8/versions/27f26fb6-a6f8-4bc2-a4d7-3155681784d1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mars 1906Art. 31, Art. 48, Art. 32, Art. 32-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 mars 1906 - art. 31 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 mars 1906 - art. 32 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 mars 1906 - art. 32-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 mars 1906 - art. 48 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 mars 1906
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-9