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  3. Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.
  4. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes
  5. Chapitre Ier : Constitution des associations.
  6. Article 31

Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. - Article 31

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
5 août 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 0435173c-2a9c-4b91-804f-452390974067
Début de validité
5 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054612624/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054612624/article-31/versions/0435173c-2a9c-4b91-804f-452390974067/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Attribution des biens. Consulter cette section

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  2. Titre II : Edifices des cultes. Consulter cette section

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  3. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution des associations. Consulter cette section
      1. Article 30
      2. Article 31
      3. Article 32
    2. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Recettes et dépenses - Réserves. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Contrôle financier Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dissolution des associations. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Unions. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Police des cultes. Consulter cette section

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  5. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Attribution des biens. Consulter cette section

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  2. Titre II : Edifices des cultes. Consulter cette section

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  3. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution des associations. Consulter cette section
      1. Article 30
      2. Article 31
      3. Article 32
    2. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Recettes et dépenses - Réserves. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Contrôle financier Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dissolution des associations. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Unions. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Police des cultes. Consulter cette section

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  5. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions des articles 1 à 6-1 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901, sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905.

Ces dernières transmettent au préfet du département de leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.

Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l'association.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 mars 1906 Version 31 — MODIFIE
  2. 30 décembre 2021 Version 31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 août 2026 Version 31 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 23 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-726 du 1er août 2026 - art. 8

Citations

  • CITATION Décret 1906-03-16 annexe — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-726 du 1er août 2026 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Archive
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Licence
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