Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. - Article 31
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0435173c-2a9c-4b91-804f-452390974067
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054612624/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054612624/article-31/versions/0435173c-2a9c-4b91-804f-452390974067/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1 à 6-1 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901, sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905.
Ces dernières transmettent au préfet du département de leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l'association.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-726 du 1er août 2026 - art. 8
Citations
- CITATION Décret 1906-03-16 annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-726 du 1er août 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8