Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Article 41

Les entreprises assujetties s'assurent que leurs filiales et succursales à l'étranger mettent en place des dispositifs de contrôle de la conformité de leurs opérations.

Les dispositifs mentionnés au premier alinéa permettent le contrôle du respect des règles locales applicables à l'activité de leurs filiales et succursales ainsi que l'application du présent arrêté. Ces dispositifs visent notamment à s'assurer qu'aucune activité, y compris de commercialisation, effectuée par l'entreprise assujettie elle-même ou par ses filiales et succursales ne constitue une violation du droit applicable, notamment un exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement ou de la profession de banquier.

Lorsque les dispositions locales sont plus contraignantes que les dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, des dispositions européennes directement applicables, leur respect est réputé satisfaire aux obligations prévues par le présent arrêté au niveau des implantations locales.