Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - Article 13

I.-Pour l'application du 2° du II de l'article L. 511-41-3 et du 1° du I de l'article L. 533-4-4 du code monétaire et financier, des risques ou des éléments de risques ne sont pas couverts ou insuffisamment couverts lorsque le montant, le type et la répartition du capital interne que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution juge appropriés, compte tenu de l'évaluation et du contrôle réalisés conformément aux dispositions de l'article L. 511-41-1-C ou de l'article L. 533-2-3 du présent code, sont plus élevés que les exigences de fonds propres fixées par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et par le chapitre 2 du règlement (UE) n° 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ou fixées à la troisième et à la quatrième partie du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. L'évaluation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution inclut :

1° Les risques ou éléments de risques explicitement exclus ou non explicitement visés dans les exigences de fonds propres imposées par les règlements ci-dessus mentionnés ;

2° Les risques ou éléments de risques spécifiques à l'entreprise, susceptibles d'être sous-estimés malgré le respect des exigences de fonds propres imposées par les règlements ci-dessus mentionnés. Un risque ne peut être considéré comme étant sous-estimé lorsque cela découle de l'application de dispositions transitoires ou de dispositions relatives au maintien des acquis.

II.-Lorsque, conformément au II de l'article L. 511-41-3 du présent code, une exigence de fonds propres supplémentaires est imposée à une entreprise pour faire face au risque de levier excessif insuffisamment couvert au titre de l'article 92, paragraphe 1, point d, du règlement (UE) n° 575/2013, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe le niveau des fonds propres supplémentaires requis comme étant la différence entre :

1° Le capital jugé approprié conformément au I, à l'exception du capital jugé approprié aux fins de la couverture du risque de taux d'intérêt inhérent aux positions hors portefeuille de négociation et

2° Les exigences de fonds propres applicables énoncées à la troisième et la septième parties du règlement (UE) n° 575/2013.

Lorsqu'il ne s'agit pas de faire face au risque de levier excessif mentionné au précédent alinéa, l'exigence de fonds propres supplémentaires fixée, conformément au II de l'article L. 511-41-3 ou à l'article L. 533-4-4, par l'Autorité correspond à la différence entre :

1° Le capital jugé approprié conformément au I, et

2° Les exigences de fonds propres applicables énoncées aux troisième et quatrième parties du règlement (UE) n° 575/2013 et au chapitre 2 du règlement (UE) n° 2017/2402 mentionné au I ou énoncées à la troisième et la quatrième parties du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.

III.-Les fonds propres utilisés pour respecter une exigence de fonds propres supplémentaires fixée par l'Autorité pour faire face au risque de levier excessif insuffisamment couvert au titre de l'article 92, paragraphe 1, point d, du règlement (UE) n° 575/2013 sont uniquement constitués de de fonds propres de catégorie 1 définis à l'article 25 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Lorsqu'il ne s'agit pas de faire face au risque de levier excessif mentionné à l'alinéa précédent, au moins les trois quarts des fonds propres utilisés pour respecter une exigence de fonds propres supplémentaires doivent être constitués de fonds propres de catégorie 1 définis à l'article 25 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Les trois quarts de ces derniers doivent eux-mêmes être des fonds propres de base définis à l'article 26 de ce même règlement.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle le juge nécessaire compte tenu des circonstances spécifiques à l'entreprise, exiger que l'exigence de fonds propres supplémentaire imposée à une entreprise mentionnée aux paragraphes I ou III de l'article 1er soit respectée avec une proportion plus élevée de fonds propres de catégorie 1 ou de fond propres de base de catégorie.

Les fonds propres qui sont utilisés pour satisfaire à une exigence de fonds propres supplémentaires conformément au premier alinéa du II ne peuvent l'être pour satisfaire :

1° A l'exigence de fonds propres énoncée à l'article 92, paragraphe 1, point d, du règlement (UE) n° 575/2013 ;

2° L'exigence de coussin lié au ratio de levier visé à l'article 92, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) n° 575/2013 ;

3° Les recommandations communiquées conformément au II bis de l'article L. 511-41-3 du code monétaire et financier lorsque celles-ci concernent le risque de levier excessif.

Les fonds propres qui sont utilisés pour satisfaire à une exigence de fonds propres supplémentaires conformément au deuxième alinéa du II ne peuvent l'être pour satisfaire :

1° Les exigences de fonds propres énoncées à l'article 92, paragraphe 1, points a, b et c, du règlement (UE) n° 575/2013 ;

2° L'exigence globale de coussin de fonds propres définie à l'article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier ;

3° Les recommandations communiquées conformément au II bis de l'article L. 511-41-3 ou conformément à l'article L. 533-4-4 du code monétaire lorsque celles-ci ne concernent pas le risque de levier excessif ;

4° Les exigences de fonds propres énoncées à l'article 11, paragraphe 1, points a, b et c du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.

IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution justifie par écrit sa décision d'imposer une exigence de fonds propres supplémentaires en fournissant un compte rendu clair de l'évaluation complète des éléments mentionnés au II de l'article L. 511-41-3 ou de l'article L. 533-4-4 du code monétaire et financier ainsi qu'aux I, II et III du présent article. Des éléments spécifiques doivent y figurer, notamment lorsque le niveau de fonds propres fixé n'est plus considéré comme suffisant, lorsqu'une entreprise se trouve dans le cas mentionné au 6° du II de l'article L. 511-41-3 ou dans le cas mentionné au 4° du I de l'article L. 533-4-4 du code monétaire et financier.

V. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les exigences de fonds propres supplémentaires ne conduisent pas à couvrir des risques déjà entièrement couverts par le fait que le plancher de fonds propres fixé au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est le niveau de référence pour le calcul des exigences de fonds propres de l'entreprise concernée.

VI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, sauf si celles-ci sont assujetties aux exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en application du A du II de l'article L. 511-41 du même code.