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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 687b414b-f2b4-4041-afb6-0d856b22c640
Début de validité
2 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054614878/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054614878/article-2/versions/687b414b-f2b4-4041-afb6-0d856b22c640/
Sommaire du texte

L'entreprise qui sollicite un agrément d'établissement de crédit indique notamment, à l'appui de sa demande, l'identitéet le caractère approprié, évalué selon les critères énoncés à l'article R. 511-3-2 du code monétaire et financier, de ses actionnaires et associés, directs ou indirects détenant une participation qualifiée, ou, à défaut, celle des vingt principaux actionnaires et associés. Elle indique également, pour chacun d'eux, le montant de la participation, ainsi que le pourcentage du capital et des droits de vote qu'il détient.


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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. R511-3-2 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 66

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