Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés - Article 19

Sont déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai d'un mois :

1° Les modifications concernant :

a) Le montant du capital des sociétés à capital fixe, lorsque ces modifications ne sont pas soumises aux articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé relatives à la réduction des fonds propres conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° 2019/2033 ;

b) Les règles de calcul des droits de vote ;

c) L'adresse du siège social ;

d) Le nom de domaine ;

2° La conclusion ou la modification de tout accord passé entre associés ou actionnaires et portant sur les droits de vote ou sur les dirigeants effectifs ;

3° L'adoption ou la modification de clauses statutaires prises en application du III de l'article L. 233-7 du code du commerce.