Code du sport - Article L122-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6eae560-4925-48a6-9447-6eaf4cf9c610
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054616491/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054616491/article-l122-17/versions/a6eae560-4925-48a6-9447-6eaf4cf9c610/
Sommaire du texte
Texte
L'association sportive qui constitue une ou deux sociétés sportives est destinataire des délibérations des organes dirigeants de cette ou ces sociétés.
Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 11, alinéa 11
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-394 du 18 mars 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-230
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L225-230
- CITATION Article L225-230
- CITATION Article L225-230