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Décret n° 2026-737 du 5 août 2026 pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — fbfcbc98-91a5-4492-8502-9584e3782008
Début de validité
7 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054622333/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054622333/article-4/versions/fbfcbc98-91a5-4492-8502-9584e3782008/
Sommaire du texte


Pour l'exercice de ces missions, le préfet de Mayotte peut déléguer sa signature dans les conditions prévues aux articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
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