Décret n° 2026-737 du 5 août 2026 pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3681a311-c8e7-4279-addc-b086d73c0b41
- Début de validité
- 7 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054622337/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054622337/article-1/versions/3681a311-c8e7-4279-addc-b086d73c0b41/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 2030, le préfet de Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial à Mayotte, pour la mise en œuvre des politiques et interventions publiques nécessaires à la reconstruction et la refondation de Mayotte, définies notamment par les dispositions des titres I à IV de la loi du 11 août 2025 susvisée, dans les conditions fixées par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025