Arrêté du 3 août 2026 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2027-2028 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 896fae33-6090-46c1-b803-0f3f49f54bee
- Début de validité
- 7 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054622357/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054622357/article-5/versions/896fae33-6090-46c1-b803-0f3f49f54bee/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 633-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard le 15 février 2027, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D633-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D633-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D633-7