Code de l'éducation - Article D633-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93f14f89-a2cc-4e32-8539-1ce50c8767f1
- Début de validité
- 7 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039193382/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039193382/article-d633-7/versions/93f14f89-a2cc-4e32-8539-1ce50c8767f1/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques en France, soit la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 633-1.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.
Un candidat reçu au concours d'internat en pharmacie ne peut être nommé interne que s'il a validé intégralement l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 633-2.
Notes
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.
Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-172 du 3 février 2012 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2026 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2026 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D633-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L633-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L633-2
- CITATION Article L633-2
- CITATION Article D633-1