Arrêté du 30 juillet 2026 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2026 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acc87355-1986-45d5-97e4-0e7dd2c24275
- Début de validité
- 8 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054634025/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054634025/article-1/versions/acc87355-1986-45d5-97e4-0e7dd2c24275/
Sommaire du texte
Texte
Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2026 pour un calcul de redevance hors taxes :
- I1 = 15 000 ;
- A = 0,0295 ;
- B = 2/3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10