Arrêté du 30 juillet 2026 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7e218db-fcc7-4188-bdfa-a9fc59b4f364
- Début de validité
- 8 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054634038/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054634038/article-1/versions/c7e218db-fcc7-4188-bdfa-a9fc59b4f364/
Sommaire du texte
Texte
La société RTE (Réseau de transport et d'électricité) est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant :
- l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF6) - gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'il se présente isolément ou dans un mélange ; ou
- la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF6) qu'il se présente isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes
dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.