Arrêté du 30 juillet 2026 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18f30cd4-55ca-40d4-bb43-f495b1be347f
- Début de validité
- 8 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054634042/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054634042/article-3/versions/18f30cd4-55ca-40d4-bb43-f495b1be347f/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2026 - art. 5