Décret n° 2026-748 du 5 août 2026 relatif aux contrats de régulation économique aéroportuaire et à la sélection des prestataires de services d'assistance en escale - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae3be8e4-a951-4f78-b7c7-bf0a40ca94c1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054634110/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054634110/article-11/versions/ae3be8e4-a951-4f78-b7c7-bf0a40ca94c1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Avis portant sur le cahier des charges des concessions d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, Art. R6327-8, Sct. Section 4 : Avis portant sur des projets de textes règlementaires, Art. R6327-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6327-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6327-8