Code des transports - Article R6327-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8e258d3-9c24-446c-bc87-276b28226e97
- Début de validité
- 8 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 28 octobre 2026 à 11h07 — 87f711ea-7b6e-4abf-8dfb-fdc1454e829e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054638729/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054638729/article-r6327-9/versions/a8e258d3-9c24-446c-bc87-276b28226e97/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 6327-3-3, l'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'Autorité du projet de texte réglementaire concerné.
En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, et sur demande du ministre chargé de l'aviation civile, ce délai est réduit à un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-748 du 5 août 2026 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-741 du 6 août 2026 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11