Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3df6e20-c62b-47cc-ab90-7034b2c0fa4e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054635017/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054635017/article-4/versions/f3df6e20-c62b-47cc-ab90-7034b2c0fa4e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 45-2, Art. 45-5, Art. 45-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 45-10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 45-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 45-5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 45-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 45-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 45-10