Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 858e0f5b-5a30-4b82-9e59-1452028a09c9
- Début de validité
- 1 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 01h07 — d80e971b-4a33-4e2e-8ccc-f1fc0558f358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054635558/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054635558/article-3/versions/858e0f5b-5a30-4b82-9e59-1452028a09c9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.