Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd9476c9-e51e-4d8e-bdb7-6718a043272c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 23h07 — 7e7a4dfe-99e9-4680-92d7-5b4cb20145ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054668246/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054668246/article-4/versions/fd9476c9-e51e-4d8e-bdb7-6718a043272c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 - art. 4-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 - art. 4-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5